Version en vigueur au 25 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services conclues entre Anthony De Buck et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique, les informations suivantes sont portées à la connaissance du client avant toute conclusion de contrat.
Le prestataire est Anthony De Buck, travailleur indépendant en personne physique dont le siège d'activité est établi au [À COMPLÉTER : adresse postale complète, ex. Rue Exemple 1, 5300 Andenne, Belgique], inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [À COMPLÉTER : BCE 0xxx.xxx.xxx], joignable par courrier électronique à l'adresse anthony@debuck.info.
Les services proposés consistent en la conception, la rédaction, le déploiement et l'hébergement de sites internet professionnels destinés aux cabinets d'avocats et aux professionnels libéraux, commercialisés dans le cadre d'un forfait dénommé « Pack Cabinet Togaweb ». Ce forfait inclut la conception de la structure du site, la rédaction des contenus textuels, la mise en conformité des mentions légales aux règles déontologiques applicables, la mise en ligne sur l'infrastructure Cloudflare Pages et un délai de livraison garanti de quatorze jours calendrier à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis fournis par le client.
Le prix total de la prestation est fixé à deux mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (2 490,00 EUR), toutes taxes comprises. Ce tarif est global et forfaitaire ; il englobe la totalité des travaux décrits dans le devis accepté par écrit par le client avant tout démarrage de mission. Aucun supplément ne peut être facturé par rapport à ce montant sans accord écrit préalable du client. En cas de modification substantielle du périmètre à l'initiative du client en cours de mission, un avenant au devis initial est établi préalablement à la reprise des travaux.
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis remis au client. En l'absence de stipulation contraire dans le devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix convenu est exigible à la signature du devis ; le solde est dû à la livraison en production du site fonctionnel et accepté par le client. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux de l'intérêt légal belge en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le délai de réalisation de quatorze jours calendrier constitue un engagement de diligence et non une obligation de résultat à date fixe. Ce délai court à compter du premier jour ouvrable suivant la réception simultanée de l'acompte et de l'intégralité des éléments fournis par le client : logo en haute résolution, textes de présentation, données de contact, identifiants d'accès aux services tiers requis. Tout retard imputable au client dans la transmission de ces éléments suspend le délai de livraison à due proportion.
Les services sont proposés exclusivement à des clients ayant la qualité de professionnel au sens de l'article I.1 du Code de droit économique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique, qui est réservé aux seuls consommateurs personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Toute commande acceptée par écrit par un client professionnel est ferme et définitive.
Les productions réalisées spécifiquement par Anthony De Buck dans le cadre d'une mission — comprenant notamment le code source sur mesure, les textes rédigés pour le compte du client, et tout élément graphique conçu à sa demande — constituent des œuvres protégées au sens du Livre XI du Code de droit économique. Anthony De Buck en est, à titre originaire, l'unique titulaire des droits patrimoniaux d'auteur jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Conformément à l'article XI.167 §1 du Code de droit économique, la cession des droits patrimoniaux d'auteur doit être constatée par écrit et chaque mode d'exploitation cédé doit être mentionné séparément. En application de cette disposition, et sous réserve du paiement intégral du prix fixé par le devis accepté, Anthony De Buck cède au client, à titre exclusif et définitif, les droits patrimoniaux d'auteur suivants sur les seules créations spécifiquement réalisées pour sa mission.
Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire les œuvres, en tout ou en partie, sous quelque forme matérielle ou numérique que ce soit, par quelque procédé que ce soit. Le droit de communication au public : le droit de mettre les œuvres à la disposition du public, notamment par voie de mise en ligne sur internet, par téléchargement ou par tout autre moyen de diffusion électronique ou numérique. Le droit de distribution : le droit de mettre en circulation des exemplaires ou reproductions des œuvres. Le droit d'adaptation : le droit de modifier, adapter, traduire, actualiser ou transformer les œuvres dans le cadre de l'activité professionnelle du client, étant entendu que les modifications substantielles de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre originale feront l'objet d'une concertation préalable avec le prestataire.
La cession ainsi consentie s'entend pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux d'auteur telle qu'elle résulte de l'article XI.167 §2 du Code de droit économique et des textes qui lui sont applicables. Elle est limitée aux usages strictement liés à l'activité professionnelle du client et ne confère pas à ce dernier le droit de sous-licencier ou de céder à nouveau les droits accordés à des tiers sans l'accord écrit préalable d'Anthony De Buck.
La cession ne porte pas sur les éléments non créés spécifiquement pour la mission : bibliothèques logicielles open source, frameworks tiers, polices de caractères sous licence, ou tout composant préexistant soumis à sa propre licence d'utilisation. Ces éléments demeurent régis par leurs licences respectives, dont le client est réputé avoir pris connaissance au moment de la livraison.
Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le client ne peut exploiter, reproduire ni diffuser les productions livrées. En cas de résiliation anticipée pour faute du client, les droits patrimoniaux demeurent la propriété d'Anthony De Buck et aucune exploitation des travaux partiels n'est autorisée.
Dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la relation contractuelle qui en découle, Anthony De Buck, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts professionnels du client.
Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679, les informations suivantes sont communiquées aux personnes dont les données sont collectées directement dans le cadre de la relation contractuelle. Le responsable du traitement est Anthony De Buck, travailleur indépendant en personne physique, joignable à l'adresse anthony@debuck.info. Les données concernées sont les suivantes : identité et coordonnées professionnelles des interlocuteurs du client (nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone) ; données d'identification de l'entreprise cliente (dénomination sociale ou nom commercial, numéro BCE, adresse de facturation) ; et tout contenu éditorial, élément graphique ou donnée de contact communiqué par le client dans le cadre de la réalisation de la mission. Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation contractuelle, d'établissement des devis et des factures, de coordination et de livraison des prestations, ainsi que de respect des obligations comptables et fiscales légales. Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat et la mise en œuvre de mesures précontractuelles au sens de l'article 6.1.b du RGPD pour les données nécessaires à la mission, et le respect d'obligations légales au sens de l'article 6.1.c du RGPD pour les données requises par la législation fiscale et comptable.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679, lorsque le client transmet à Anthony De Buck des données à caractère personnel concernant des tiers — tels que des avocats associés, des collaborateurs ou des clients du cabinet — dans le cadre de la mission, il lui appartient de s'assurer que ces personnes ont été préalablement informées de cette transmission et du traitement de leurs données aux fins décrites dans les présentes, ou que le client dispose d'une autre base légale valide pour procéder à cette transmission. Anthony De Buck traite ces données dans le seul but d'accomplir les prestations convenues et n'effectue aucun traitement ultérieur incompatible avec cette finalité.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, à l'issue de celle-ci, pour les durées légales suivantes : dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable pour les factures et données comptables, conformément à l'article III.86 du Code de droit économique ; trois ans à compter du dernier contact pour les échanges de correspondance, sauf demande d'effacement anticipé.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être accessibles, dans le strict cadre de leurs missions, aux sous-traitants techniques suivants : Cloudflare, Inc. (hébergement du site livré, infrastructure Cloudflare Pages), Brevo SAS anciennement Sendinblue (routage des courriels transactionnels), et Gandi SAS (gestion du nom de domaine). Cloudflare, Inc. est établi aux États-Unis ; le transfert de données est encadré par le mécanisme EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
Toute personne physique dont les données sont traitées dans le cadre des présentes dispose du droit d'accès (art. 15 RGPD), du droit de rectification (art. 16 RGPD), du droit à l'effacement dans les conditions prévues (art. 17 RGPD), du droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD), du droit à la portabilité (art. 20 RGPD) et du droit d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime (art. 21 RGPD). Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse anthony@debuck.info ; un délai de réponse d'un mois s'applique conformément à l'article 12 du RGPD. En cas de difficultés persistantes, toute personne peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique.